Conditions générales d’utilisation et de vente.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les Utilisateurs du logiciel Comptacarre.com, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente du logiciel Comptacarre.com. Votre utilisation du logiciel et des services connexes que la Société C Carré fournit depuis le Site est donc régie par les présentes Conditions Générales.
La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions Générales périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur le Site ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous les présentes Conditions Générales seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site au moment de la création de votre compte, et à chaque changement majeur, la Société s’efforcera de vous alerter dans les meilleurs délais, notamment au moyen d’une fenêtre pop-up apparaissant lors de la connexion à votre Compte.
Il appartient au visiteur de prendre régulièrement connaissance de la version la plus récente des Conditions Générales publiée sur le Site. Le fait de s’inscrire ou d’utiliser Comptacarre.com est considéré comme valant acceptation de l’intégralité des termes et conditions des présentes Conditions Générales.
1. Définitions et Interprétations
Abonnement : un mode de facturation appliqué par la Société en échange de l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de Comptacarre.com.
Client : une personne physique ou morale ayant souscrit à un ou plusieurs Abonnements à Comptacarre.com.
Compte : un espace propre à chaque Utilisateur de Comptacarre.com.
Contrat : l’ensemble des dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de Confidentialité et de la Charte des Cookies incorporées aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par référence.
Données Client : l’ensemble des données et informations implémentée par le Client dans Comptacarre.com ou collectées et traitées au moyen de Comptacarre.com pour le compte du Client. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du support technique du Site et/ou du Compte.
Prospect : un client potentiel de Comptacarre.com pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place.
Services : l’ensemble des services accessibles via Comptacarre.com dans les conditions prévues aux présentes.
Site : le site web Comptacarre.com, édité par la Société.
Société : la société C Carré, LLC, enregistrée au Delaware, ayant son siège social à South Governors Avenue, Dover, DE 19904, éditrice du Site et du logiciel Comptacarre.com.
Utilisateur : une personne recourant à tout ou partie des fonctionnalités de Comptacarre.com et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site.
2. Description de Comptacarre.com
Comptacarre.com est un logiciel de comptabilité en ligne (SaaS) propulsé par la plateforme Odoo Comptabilité. Hébergé à distance et accessible par Internet, il met à disposition des Utilisateurs un ensemble d’outils pour simplifier leur gestion comptable, ainsi qu’un support technique dédié. Le logiciel a pour objectif de faciliter la tenue de comptabilité, notamment en automatisant les écritures et en assistant les Utilisateurs dans leurs déclarations fiscales.
Comptacarre.com offre la possibilité de synchroniser les comptes bancaires des Utilisateurs. La gestion des autorisations de synchronisation bancaire, ainsi que les autres autorisations nécessaires au bon fonctionnement du service, est assurée par la plateforme Odoo Comptabilité, dont les conditions générales sont accessibles via le lien suivant : https://www.odoo.com/documentation/18.0/legal.html.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales d’Odoo Comptabilité.
Comptacarre.com n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit pas de services de conseil comptable, ni de révision, ni d’audit comptable. La Société C Carré, éditrice de Comptacarre.com, s’engage à respecter scrupuleusement les prérogatives de la profession réglementée d’expert-comptable et à ne pas entretenir de confusion avec celle-ci.
Si Comptacarre.com automatise un grand nombre de tâches, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des données et des résultats générés par le logiciel. Pour une certification de leurs comptes, les Utilisateurs peuvent faire appel à un expert-comptable inscrit à l’Ordre de leur choix.
Comptacarre.com propose également, à titre optionnel, une mise en relation avec des experts-comptables partenaires. Le logiciel peut assister les échanges entre l’utilisateur et l’expert comptable de son choix, mais le recours aux services d’un expert-comptable relève de la seule responsabilité et initiative de l’utilisateur.
3. Accès au Service et Création de Compte
L’accès à Comptacarre.com et à ses fonctionnalités est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte.
La création d’un Compte est gratuite et nécessite de fournir certaines informations personnelles (telles que : nom, prénom, adresse email, etc.).
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.
4. Tarifs et Conditions Financières
Comptacarre.com propose différentes offres d’Abonnement, dont les détails sont disponibles sur le Site.
Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc), au moment de la souscription. Pour l’Abonnement annuel, le paiement est exigible en totalité à la commande. Pour l’Abonnement mensuel, le paiement est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.
L’Abonnement annuel est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.
L’abonnement mensuel est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un mois, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.
Le client sera notifié par email 15 jours avant le renouvellement.
Le Client peut résilier son Abonnement mensuel à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Le Client peut résilier son Abonnement annuel à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois. La résiliation dument optée prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
En cas de résiliation d’un abonnement annuel, l’année en cours reste facturée. En cas de résiliation d’un abonnement mensuel, le mois en cours reste facturé.
En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service après l’envoi d’un courriel de relances. Des frais de retard pourront être appliqués.
En cas de contestation sérieuse et de bonne foi d’un paiement par le Client, celui-ci devra contacter la Société par email à l’adresse contact@comptacarre.com.
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige.
Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le barème des prix est accessible sur la page « Tarifs » du Site.
Le prix de chaque Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à Comptacarre.com, après l’envoi d’une relance par email restée sans effet pendant 7 jours.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation en vigueur.
5. Propriété Intellectuelle
« C Carré » et « Comptacarre.com » sont des marques appartenant à la Société, qu’elles soient déposées ou non. La Société est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu (textes, images, logos, etc.), à l’exception des éléments appartenant à des tiers.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
6. Protection des Données et Confidentialité
Les données des Clients sont hébergées en Belgique par Odoo. Odoo met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données, incluant notamment cryptage, authentification, etc. Les modalités d’hébergement sont disponibles sur le site Odoo.com
La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Une Politique de Confidentialité, accessible sur le Site, détaille les engagements de la Société en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles. Une Charte des Cookies, également disponible sur le Site, informe les Utilisateurs sur l’utilisation des cookies sur Comptacarre.com.
7. a) Responsabilités de la Société
La Société, en tant qu’éditrice de Comptacarre.com, s’engage à fournir des services conformes aux descriptions figurant sur le Site et dans les présentes Conditions Générales. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité à Comptacarre.com, étant précisé qu’elle s’appuie sur la plateforme Odoo Comptabilité pour la fourniture du service.
La Société s’engage à apporter le support technique nécessaire à la bonne utilisation de Comptacarre.com, dans les conditions définies sur le Site. L’Utilisateur reconnait que ce support se limite à l’utilisation du logiciel et ne comprend pas de prestations de conseil comptable.
La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux standards du marché afin de protéger les Données Client. L’Utilisateur est toutefois informé que ces mesures sont, pour l’essentiel, mises en œuvre par Odoo, dont les engagements en matière de sécurité sont détaillés dans ses propres conditions générales. La Société décline toute responsabilité en cas de faille de sécurité imputable à Odoo, sauf faute prouvée de la Société.
La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou tout autre dommage immatériel, qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser Comptacarre.com. La responsabilité de la société est limité au prix de l’abonnement souscrit par l’utilisateur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure, de perturbation ou d’indisponibilité du service imputable à un tiers, ou en cas d’utilisation non conforme de Comptacarre.com par l’Utilisateur.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société par email à l’adresse contact@comptacarre.com. La Société s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou de mauvaise utilisation du service par le Client.
7. b) Responsabilités du Client
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de Comptacarre.com et des données qu’il y intègre. Il s’engage à utiliser le logiciel conformément aux présentes Conditions Générales, aux lois et règlements en vigueur, et aux conditions générales d’Odoo Comptabilité.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Il est également responsable de la sécurité de son propre système informatique et de sa connexion Internet.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance que la synchronisation bancaire via la plateforme Odoo est sous sa responsabilité exclusive, bien que Comptacarre.com puisse assister l’Utilisateur dans cette procédure.
L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la légalité des Données Client qu’il intègre dans Comptacarre.com. Il s’engage à ne pas intégrer de données illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur reconnaît que Comptacarre.com est un outil d’aide à la gestion comptable et ne saurait se substituer à un professionnel du chiffre.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier les résultats générés par le logiciel et de s’assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à coopérer avec la Société et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, l’Utilisateur engage sa responsabilité et s’expose à la suspension ou à la résiliation de son Compte, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
8. Droits Exclusifs et Licences
8.1 Propriété de Comptacarre.com
La Société C Carré est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Comptacarre.com, notamment, et sans que cette liste soit limitative, sur le logiciel, le Site, les marques « C Carré » et « Comptacarre.com », les logos, les interfaces, les bases de données, ainsi que sur l’ensemble des contenus créés et mis à disposition par la Société (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Ces Éléments de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, 1 ou exploitation commerciale, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société C Carré, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.
8.2 Licence d’Utilisation du Logiciel
Sous réserve du complet paiement de l’Abonnement et du respect des présentes Conditions Générales, la Société concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et non cessible, une licence d’utilisation de Comptacarre.com, pour la durée de l’Abonnement et pour le monde entier.
Cette licence d’utilisation autorise l’Utilisateur à accéder à Comptacarre.com et à utiliser ses fonctionnalités, conformément à leur destination et dans les limites de l’Abonnement souscrit.
L’Utilisateur s’interdit, et s’interdit d’autoriser un tiers à :
- Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de Comptacarre.com ;
- Louer, prêter, vendre, sous-licencier, ou transférer de quelque manière que ce soit les droits d’utilisation concédés sur Comptacarre.com ;
- Supprimer, masquer, ou altérer les mentions de propriété intellectuelle apposées sur ou dans Comptacarre.com ;
- Utiliser Comptacarre.com à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires aux présentes Conditions Générales.
8.3 Données Client
L’Utilisateur conserve l’entière propriété des Données Client qu’il intègre dans Comptacarre.com.
En utilisant Comptacarre.com, l’Utilisateur concède à la Société, à titre gratuit, une licence d’utilisation des Données Client, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée de la durée des prescriptions légales applicables. Cette licence autorise la Société à héberger, reproduire, traiter, formater, et afficher les Données Client, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Services et au respect de ses obligations légales. La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client et ne les utilisera à aucune autre fin.
8.4 Améliorations et Suggestions
L’Utilisateur concède à la Société, à titre gratuit, le droit d’utiliser, d’incorporer et d’exploiter commercialement dans Comptacarre.com toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, ou tout autre retour d’expérience (« Feedback ») que l’Utilisateur pourrait lui communiquer. Ce droit est concédé pour le monde entier, de manière irrévocable, et sans aucune contrepartie. La Société n’aura aucune obligation de confidentialité concernant les Feedbacks.
9. Garanties, Limitation et Exclusion de Responsabilité
9.1.1. Garanties de la Société
La Société C Carré s’engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l’art. Elle garantit que :
- Comptacarre.com fonctionnera de manière substantiellement conforme à la description qui en est faite sur le Site et dans la documentation associée, sous réserve d’une utilisation conforme aux présentes Conditions Générales et aux instructions fournies.
- Elle mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client, en tenant compte des mesures mises en place par Odoo, la plateforme sur laquelle repose Comptacarre.com.
- Elle n’introduira pas volontairement de code malveillant dans les systèmes de l’Utilisateur via Comptacarre.com.
9.1.2. Garanties Légales
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client doit contacter la Société à l’adresse suivante : C Carré, LLC, South Governors Avenue, Dover, DE 19904, ou par email à contact@comptacarre.com, en fournissant une description détaillée du problème rencontré.
Tel : +971523260973
9.2 Limitation de Garantie
Les garanties stipulées à l’article 9.1 sont exclusives de toute autre garantie, expresse ou implicite. La Société ne garantit pas, notamment, que Comptacarre.com sera exempt d’anomalies ou d’interruptions, ni qu’il répondra à tous les besoins et exigences spécifiques de l’Utilisateur, ni qu’il fonctionnera en combinaison avec tout matériel ou logiciel non fourni par la Société.
L’Utilisateur reconnaît que Comptacarre.com est un outil d’aide à la gestion comptable et ne saurait se substituer aux compétences et au jugement d’un professionnel du chiffre. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations et des résultats fournis par le logiciel.
9.3 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de la Société au titre des présentes Conditions Générales est limitée aux préjudices directs subis par l’Utilisateur et résultant d’un manquement prouvé de la Société à ses obligations contractuelles.
Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale et cumulée de la Société, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de son Abonnement à Comptacarre.com au cours des six derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de profits, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice d’image, ou tout autre préjudice immatériel, qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser Comptacarre.com, et ce, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.
9.4 Exclusion de Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de :
- Force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence applicable ;
- Fait d’un tiers, y compris Odoo, la plateforme sur laquelle repose Comptacarre.com, hors du contrôle de la Société ;
- Utilisation non conforme de Comptacarre.com par l’Utilisateur, en violation des présentes Conditions Générales ou des instructions fournies ;
- Négligence, imprudence ou faute intentionnelle de l’Utilisateur ;
- Inexactitude ou non-conformité des Données Client intégrées par l’Utilisateur dans Comptacarre.com ;
- Interruption ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou d’Internet.
9.5 Garantie du Client
Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un tiers qui résulterait d’une violation par le Client des présentes conditions générales ou d’une utilisation fautive ou illicite de Comptacarre.com.
10. Durée et Résiliation
10.1 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement à Comptacarre.com prend effet à compter de la date de souscription par le Client, pour la durée sélectionnée lors de la commande (mensuelle ou annuelle), telle que précisée dans les conditions particulières de l’offre choisie.
10.2 Reconduction Tacite
Abonnement Annuel : L’Abonnement annuel est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée d’un an, à la date anniversaire de la souscription initiale.
Le Client sera notifié par email à l’adresse renseignée dans son Compte, quinze (15) jours avant la date d’échéance de l’Abonnement, de son droit de ne pas reconduire l’Abonnement.
Abonnement Mensuel : L’Abonnement mensuel est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée d’un mois, à la date anniversaire de la souscription initiale.
Le Client sera notifié par email à l’adresse renseignée dans son Compte, quinze (15) jours avant la date d’échéance de l’Abonnement, de son droit de ne pas reconduire l’Abonnement.
10.3 Résiliation par le Client
Abonnement Mensuel : Le Client peut résilier son Abonnement mensuel à tout moment en adressant une notification écrite à la Société par email à l’adresse contact@comptacarre.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement mensuel en cours, le mois entamé restant dû.
Abonnement Annuel : Le Client peut résilier son Abonnement annuel à tout moment en respectant un préavis de trois (3) mois. Pour ce faire, le Client doit notifier son intention de résilier directement depuis son Compte sur le Site ou par email à l’adresse contact@comptacarre.com.
Respect du préavis de trois (3) mois : Si le Client notifie la Société de son intention de résilier au moins trois (3) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement annuel en cours, la résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement annuel en cours, sans frais ni pénalités. L’Abonnement ne sera pas renouvelé pour une nouvelle période annuelle.
Non-respect du préavis de trois (3) mois (résiliation en cours d’année) : Si le Client notifie la Société de son intention de résilier moins de trois (3) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement annuel en cours, la résiliation sera effective et le contrat se terminera à la date d’échéance de l’année en cours. Toutefois, dans ce cas Client sera tenu de verser à la Société une indemnité correspondant à 25% du prix de l’Abonnement annuel qui aurait été dû pour une nouvelle période annuelle.
Toute année d’Abonnement commencée par tacite reconduction est due dans son intégralité. Le Client sera tenu de payer l’intégralité du prix de l’Abonnement annuel pour l’année en cours.
10.4 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client en cas de manquement grave de celui-ci aux présentes Conditions Générales, notamment en cas de non-paiement des sommes dues, d’utilisation frauduleuse de Comptacarre.com, ou de violation des droits de propriété intellectuelle de la Société.
La résiliation par la Société interviendra après l’envoi d’une mise en demeure par email, restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires.
La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
En cas de retard de paiement non régularisé après un (1) courriel de relance, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à Comptacarre.com, jusqu’au complet paiement des sommes dues.
10.5 Conséquences de la Résiliation
Résiliation non fautive (à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles 10.3, ou de la Société sans manquement du Client):
En cas de résiliation non fautive, l’accès de l’Utilisateur à Comptacarre.com sera désactivé à la date d’effet de la résiliation, telle que définie aux articles 10.3 et 10.4.
- Pour un Abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
- Pour un Abonnement annuel, la résiliation prend effet à la date d’anniversaire de l’abonnement en cours.
Résiliation fautive (à l’initiative de la Société pour manquement grave du Client, conformément à l’article 10.4):
En cas de résiliation fautive, l’accès de l’Utilisateur à Comptacarre.com sera désactivé immédiatement à compter de la notification de la résiliation par la Société.
La Société ne sera tenue à aucun remboursement des sommes déjà versées, qui resteront acquises à titre de clause pénale, sans préjudice de la possibilité pour la Société de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans tous les cas de résiliation :
Il appartient au Client de récupérer ses Données Client avant la date d’effet de la résiliation, en utilisant les fonctionnalités d’export disponibles dans Comptacarre.com et dans le logiciel odoo comptabilité.
La Société supprimera les Données Client dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation, sauf demande contraire expresse du Client, ou obligation légale de conservation incombant à la Société.
Les articles des présentes Conditions Générales qui, de par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, resteront en vigueur après celle-ci, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, aux garanties et responsabilités, et au droit applicable et à la juridiction compétente.
11. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de la souscription de l’Abonnement par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse contact@comptacarre.com, par exemple en utilisant le formulaire suivant :
« C Carré, LLC
South Governors Avenue,
Dover, DE 19904 États-Unis
Email : contact@comptacarre.com
Objet : Rétractation de mon abonnement Comptacarre.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription à l’abonnement Comptacarre.com :
Numéro de Commande/Contrat : [Numéro de commande ou de contrat, si applicable]
Souscrit le : [Date de souscription]
Nom du Client : [Nom(s) et prénom(s) du (des) Client(s)]
Adresse du Client : [Adresse complète du (des) Client(s)]
Adresse email utilisée pour le compte Comptacarre.com : [Adresse email]
Date : [Date]
(*) Rayez la mention inutile. »
Effets de la Rétractation : En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, la Société remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un Abonnement à Comptacarre.com et en commençant à utiliser les Services, le Client reconnaît et accepte que, si les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, France.
12. Dispositions Diverses
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Contact
Email : contact@comptacarre.com
C Carré, LLC, South Governors Avenue, Dover, DE 19904, USA
Tel : +971523260973